Conditions Générales d’Abonnement 2016-11-04T09:28:18+00:00

Préambule :

La société Experts & moi entends sécuriser la relation commerciale en devenir entre elle même et son abonné. A ce titre, les présentes conditions générales d’abonnement (CGA) déterminent les droits, limites et obligations des parties.

La société Experts & moi peut également être clairement identifié au travers des dénominations « experts et moi » ou autres représentations graphique ou orthographique.

 

1. DÉFINITIONS

Les présentes définitions ont pour objet de clarifier l’emploi des mots utilisés au sein des présentes conditions générales d’abonnement et ainsi éviter les éventuels interprétations sources de litiges entre les parties aux présentes.

Abonnement : Désigne toute souscription à une offre de mise à disposition et de communication du courriel d’information et de l’accès aux ressources documentaires du site Internet « experts & moi » pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée.

Abonné : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement

Code d’accès : Désigne l’identifiant de l’Utilisateur et son mot de passe de connexion choisis par l’Utilisateur ou attribué par « Experts & moi » lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter et d’accéder aux différents contenus du site Internet.

Contenu : Désigne l’ensemble des informations accessibles sur le Site, notamment la structure générale, les textes, les outils, les schémas, les photos, les vidéos, les liens hypertextes, les signes distinctifs marques, logos.

Courriel : Egalement appelé Mail, E-mailing ou courrier électronique, le courriel est un envoi numérique par moyen télématique d’un contenu informatif.

Expert : Toute personne morale ou physique reconnu par la société Experts & moi comme contributeur au contenu mis à disposition par le site Internet, la newsletter (courriel) ou autres média de communication à destination des abonnés ou des prospects.

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale ayant accès aux Supports Numériques, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

 

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’abonnement constituent le cadre contractuel de la relation commerciale entre la société experts & moi et son abonné. Ces conditions générales d’abonnement sont indissociables des conditions générales d’utilisation dont l’abonné reconnaît avoir pris connaissance et approuver ces dernières.

Ces Conditions générale d’abonnement pourront être complétés à l’initiative de la société Experts & moi par des conditions particulières d’abonnement pour certains abonnés.

Il appartient à la société Experts et moi de modifier les présentes conditions générales d’abonnement. A ce titre l’abonné devra se tenir informé de la dernière version en vigueur.

Les nouvelles conditions générales seront, portées à la connaissance de l’Abonné par modification en ligne.

 

 3. OBJET DE L’ABONNEMENT

L’abonnement consiste en l’envoie par la société Experts & moi d’un courriel mensuel auprès de l’abonné et également à la fourniture d’un accès privilégié au site Internet composé des différents contenus mis à disposition par la société experts & moi.

a. Contenu :

Les contenus proposés sont de trois natures et formats différents.

Il s’agit :

  • D’informations de veille sur différents domaines d’expertise propre au dirigeants d’entreprise (RH, Droit, Gestion, Marketing, etc.)
  • De fiches-outils en lien avec les sujets traités (lettre type, tableaux de bord, questionnaire, support de formation, etc)
  • De support vidéo de formation en lien avec les sujets ou fiches outils fournit.

 

b. Durée de mise à disposition :

Les articles, fiches outils ou supports vidéo demeureront à disposition de l’abonné durant tout le temps de son abonnement initial. A ce titre et passé un délai de 12 mois, les contenus pourront être supprimés du site Internet et de sa base de données sans que l’abonné ne puisse se prévaloir d’un droit de communication ultérieur ou de quelconques dommages et intérêts.

Il appartient ainsi à l’abonné durant le temps de mise à disposition de prendre soin de télécharger et de sauvegarder les différents supports et contenus mis à disposition.

 

4. CONDITIONS D’ABONNEMENT

L’accès intégral au site internet et aux services implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier.

La création d’un compte utilisateur n’est pas créatrice de droits en elle-même.

C’est une simple procédure déclarative ayant pour but la saisie de vos coordonnées à toute fin d’identification et d’autorisation d’accès au contenu.

Il appartient à l’Abonné appartient de veiller à déclarer des coordonnées exactes et mais également à les tenir à jour en cas de modification.

En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer la société Experts & moi par courrier électronique à l’adresse contact@experts-et-moi.fr

 

5. UTILISATION DU CONTENU / DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services ainsi que des contenus mis à disposition sur le site ou au travers de sa newsletters, via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité.

La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le cas échéant cela constituera un cause suffisante de rupture du contrat en cours avec paiement de l’ensembles des traites d’abonnements à courir.

La divulgation par tout moyen, le partage, la mise à disposition des informations et autres contenus situés ou véhiculé par le site « Expert & moi » sont strictement interdite sous quelques formes que ce soit et sous quelques prétextes ou à destination de qui que ce soit.

Si l’abonné souhaitait partager ou utiliser les contenus mis à disposition, il devra en faire la demande auprès de la société Experts & moi et en recueillir l’accord au travers d’un abonnement spécifique à vocation de diffusion.

Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.

 

6. CONDITIONS TARIFAIRES & PAIEMENTS

Tarifs et modalités :

Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet d’ « Expert & moi » ou au travers des bulletins d’inscriptions papier ou numériques.

L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, lors du renouvellement de l’abonnement.

Le paiement s’effectue par prélèvement mensuel.

L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement.

Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers.

Plusieurs modes de paiement sont proposés :

  • carte bancaire
  • virement bancaire
  • paypal

Les tarifs sont accessibles sur le site Internet « Experts & moi ».

Ils sont (les tarifs), indiqués en euros en Hors taxe mais également en TTC.

Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l’abonné (FAI notamment).

 

7. INCIDENTS DE PAIEMENTS

L’incident de paiement s’entend des lors qu’une échéance ou un article acheté n’aura pu être honoré dans le cadre du paiement et ce quel que soit le mode de paiement choisi.

Dès lors, il appartient au client/abonnés de régulariser au plus vite et sous 2 jours ouvrés le versement des sommes dues.

A défaut, une mise en demeure de payer effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyé par la société Experts & moi » auprès du client/abonné.

A compter de la présentation de la mise ne demeure, le client/Abonné dispose de 7 jours pour régulariser la situation.

Passé ce délai, le client/abonné devra s’acquitter du versement d’une clause pénale de 96 euros TTC.

Bien plus, le client/abonné devra supporter le paiement de la somme forfaitaire de 40 euros couvrant l’intégralité des frais de recouvrement mis en œuvre.

Enfin, le service sera suspendu jusqu’à la régularisation des sommes dues.

 

8. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

La société Experts & moi mets l’ensemble des moyens raisonnable à la protection de son Site INTERNET ainsi que de son contenu. Il ne s’agit en rien d’une obligation de résultat.

Bien que le site Internet et son contenu dans le cadre de sa mise à disposition soit prévu soit accessible 24h sur 24 7 jours sur 7, la société Experts & moi ne saurait être tenue responsable des éventuelles impossibilité de consultation ou de sauvegarde du aux cas de force majeure mais également de survenance d’un événement hors contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et nécessités de maintenance propre à garantir le bon fonctionnement du site.

A ce titre, les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.

L’abonné déclare aussi accepter la responsabilité ainsi que les risques liés à l’utilisation du site.

Tout téléchargement par l’abonné est fait sous sa responsabilité ;

Il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus.

De même, l’ensemble des informations fournies au travers des différents contenu ne dispense aucunement l’abonné/utilisateur de consulter un expert sur son cas particulier ?

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’abonné ou lors de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;

L’abonné est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le site notamment de son interprétation.

En conséquence, la société « Experts & moi » ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;

Experts & moi déclinant toute responsabilité quant à ces contenus.

Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites.

A ce titre, la société « Experts & moi » ne fait aucun contrôle à priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.

 

9. DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

L’ensemble des données relatives à la vie privée des abonnés et des utilisateurs fera l’objet d’un traitement en conformité avec la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).

Aussi, les abonnées et utilisateurs sont informés par les présentes que les données collectées ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site.

La société Experts et moi ne procèdera à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

Chaque abonné et/ou utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès la société Experts et moi. Ce droit d’acces peut sa faire par courriel ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site Internet.

Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation de son site Internet, la société Experts et moi est amenée à conserver certaines données concernant l’abonné et/ou utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques.

 

10. DROIT DE RÉTRACTATION

L’abonné, disposant des services d’accès aux différents contenus dès sa déclaration, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie.

Ainsi, l’abonné reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de 14 jours franc prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il entend y renoncer.

L’abonné reconnait que, en tout état de cause, ces dispositions ne concernent pas les relations entre professionnels.

 

11. LOIS & JURIDICTIONS APPLICABLES

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de la société Experts & moi.

Document réalisé sur CINQ (5) pages.